1.Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme TAKALOO Nty Sy Nday (ci-après « la Plateforme ») met à disposition son service de mise en relation et de sécurisation d'échanges de devises entre particuliers (P2P) entre l'Europe et Madagascar, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2.Définitions
- Plateforme : le service accessible à l'adresse https://takaloo.ntysynday.mg et ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne, particulier ou professionnel, qui accède à la Plateforme.
- Annonce : offre d'échange de devises publiée par un Utilisateur.
- Demande : besoin de transfert exprimé par un Utilisateur.
- Escrow / Séquestre : mécanisme par lequel l’intermédiaire sécurisé conserve temporairement les fonds jusqu'à la bonne fin de l'opération.
- Opération : l'échange de devises réalisé entre deux Utilisateurs via la Plateforme.
3.Éditeur & hébergement
La Plateforme TAKALOO Nty Sy Nday est éditée et exploitée par l’intermédiaire sécurisé, joignable à l'adresse e-mail takaloo@ntysynday.com. Adresse du point de retrait en Europe : Avenue François Mitterrand, 22, 67200 Strasbourg, France. Téléphones : +33 6 81 11 47 24 (France) · +261 38 01 638 48 (Madagascar).
La Plateforme est hébergée sur une infrastructure cloud sécurisée à distribution mondiale (edge).
4.Accès au service
L'accès à la consultation des offres est libre. La publication d'annonces, la réponse aux offres, la création de demandes et leur suivi nécessitent un compte ou un accès sécurisé dédié.
L'Utilisateur fait son affaire personnelle de l'accès à Internet et des équipements nécessaires. La Plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne peut la garantir (maintenance, force majeure, incidents techniques).
5.Compte utilisateur
Création
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour. Un compte peut être de type particulier ou professionnel.
Sécurité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute opération réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas d'usage non autorisé, il doit en informer immédiatement le support.
6.Fonctionnement du service
La Plateforme met en relation deux Utilisateurs aux besoins opposés (envoyer une devise étrangère vers Madagascar / envoyer des Ariary vers l'Europe). Chaque partie verse localement à l’intermédiaire sécurisé. Une fois les deux versements confirmés, les fonds sont redistribués localement aux bénéficiaires respectifs.
- Les identités des parties sont masquées entre elles.
- Le taux et les frais sont affichés avant toute validation.
- Chaque étape de l'Opération est horodatée et consultable dans l'espace de suivi.
7.Obligations de l'utilisateur
- Utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination.
- Ne verser des fonds que dans le circuit sécurisé de la Plateforme.
- Fournir des informations exactes sur l'origine des fonds et le motif du transfert.
- Respecter la réglementation applicable (lutte contre le blanchiment, contrôle des changes, fiscalité).
- Respecter les délais de versement indiqués pour chaque Opération.
8.Usages interdits
Il est strictement interdit :
- d'utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de fraude ou de financement d'activités illicites ;
- de contourner le mécanisme d'escrow en effectuant des versements hors plateforme ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses informations ;
- de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- de collecter des données d'autres Utilisateurs sans autorisation.
9.Rôle de l'intermédiaire (escrow)
l’intermédiaire sécurisé agit exclusivement comme tiers de confiance chargé de sécuriser les fonds et d'en assurer la redistribution une fois les conditions de l'Opération remplies. Il ne peut jamais prélever de lui-même sur les comptes des Utilisateurs : le versement reste toujours déclenché par l'Utilisateur.
En cas de défaut d'une partie, l'Opération est annulée et la partie de bonne foi est intégralement remboursée selon la procédure décrite dans les Conditions Générales de Vente.
10.Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, interface, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11.Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12.Responsabilité
La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des Opérations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :
- fausse information fournie par un Utilisateur ;
- versement effectué hors du circuit sécurisé de la Plateforme ;
- force majeure, défaillance des réseaux ou des prestataires de paiement tiers ;
- usage non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur.
13.Suspension & résiliation
La Plateforme peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de suspicion de fraude ou d'exigence légale. L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte, sous réserve de la finalisation des Opérations en cours.
14.Modification des CGU
La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles.
15.Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables à Madagascar. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Pour toute question relative à ce document, écrivez-nous à takaloo@ntysynday.com ou via la page Contact.