1.Objet & champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute Opération réalisée via la Plateforme TAKALOO Nty Sy Nday. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En engageant une Opération, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2.Description du service
La Plateforme fournit un service de mise en relation entre Utilisateurs aux besoins opposés et de sécurisation des fonds via un tiers de confiance (l’intermédiaire sécurisé). Le service prend en charge les devises EUR, USD, GBP et MGA, dans les deux sens, entre l'Europe et Madagascar.
3.Processus d'une opération
- Publication d'une annonce ou d'une demande, ou réponse à une offre existante.
- Appariement (manuel ou par automatching) de deux besoins opposés.
- Affichage du taux, des frais et du montant net avant validation.
- Versement de chaque partie à l’intermédiaire sécurisé (escrow).
- Confirmation des deux versements, puis redistribution locale aux bénéficiaires.
- Clôture de l'Opération et archivage horodaté.
4.Prix, taux & frais
Le taux de change appliqué est celui convenu au moment de l'appariement de l'Opération. Les frais de service sont dégressifs selon le montant et affichés séparément du taux, avant toute validation. Il n'existe aucune marge cachée sur le taux.
Barème indicatif des frais
- Petits montants : frais proportionnels affichés au moment de la saisie.
- Montants intermédiaires : taux dégressif selon paliers.
- Montants élevés (au-delà de 100 000 €) : frais forfaitaires à partir de 150 € — nous contacter pour le détail.
5.Modalités de paiement
Selon le sens et la devise de l'Opération, les moyens disponibles peuvent inclure : virement SEPA, virement instantané, Payoneer, Mobile Money, ainsi que des points de remise/retrait en espèces dédiés (ex. « Cash Strasbourg France »). Le versement est toujours déclenché par l'Utilisateur : l’intermédiaire sécurisé ne prélève jamais de lui-même.
6.Délais d'exécution
- Moyens instantanés (Mobile Money, virement instantané) : de quelques minutes à quelques heures.
- Virements internationaux classiques : jusqu'à quelques jours ouvrés.
- Un délai maximum de versement est fixé pour chaque Opération selon le moyen choisi ; son dépassement peut entraîner l'annulation.
7.Sécurisation des fonds (escrow)
Les fonds versés par chaque partie sont conservés de façon sécurisée par l’intermédiaire sécurisé jusqu'à la confirmation des deux versements. La redistribution n'intervient qu'une fois les conditions remplies. En cas de défaut d'une partie, les fonds de la partie de bonne foi lui sont intégralement restitués.
8.Droit de rétractation
S'agissant d'un service d'échange de devises dont le taux est soumis aux fluctuations du marché financier, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas une fois l'Opération engagée, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation pour ce type de services. Tant que l'Opération n'a pas été engagée (aucun versement confirmé), l'Utilisateur peut y renoncer librement.
9.Annulation & remboursement
Annulation avant redistribution
Tant que la redistribution n'a pas eu lieu et que l'autre partie n'a pas versé, l'Opération peut être annulée et les fonds versés à l'escrow sont intégralement restitués.
Défaut de l'autre partie
Si l'autre partie ne verse pas dans les délais, l'Opération est annulée et la partie de bonne foi est intégralement remboursée.
Après finalisation
Une fois l'Opération finalisée (fonds redistribués aux bénéficiaires), elle est définitive et ne peut plus être annulée.
Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par le même moyen que le versement initial, dans des délais raisonnables après constatation du droit au remboursement. Les éventuels frais de tiers non récupérables sont précisés le cas échéant.
10.Litiges entre parties
En cas de désaccord relatif à une Opération, l’intermédiaire sécurisé examine les éléments horodatés (versements, statuts, preuves fournies) et applique les règles des présentes CGV pour trancher de manière équitable, dans l'objectif de protéger la partie de bonne foi.
11.Obligations & conformité
L'Utilisateur garantit la licéité de l'origine des fonds et l'exactitude du motif déclaré. La Plateforme peut demander des justificatifs et suspendre une Opération en cas de suspicion de fraude ou pour respecter ses obligations légales (lutte anti-blanchiment, contrôle des changes).
12.Responsabilité & garanties
La Plateforme garantit la sécurisation des fonds via l'escrow selon les modalités décrites. Sa responsabilité est limitée au montant de l'Opération concernée et ne saurait couvrir les préjudices indirects. Elle décline toute responsabilité en cas de fausses informations fournies par l'Utilisateur ou de versement effectué hors du circuit sécurisé.
13.Force majeure
La Plateforme ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable (défaillance des réseaux, des prestataires de paiement, catastrophe, décision d'autorité).
14.Droit applicable & médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables à Madagascar. Avant toute action, les parties privilégient une résolution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis.
Pour toute question relative à ce document, écrivez-nous à takaloo@ntysynday.com ou via la page Contact.